Mentions légales de vente applicables à tous nos clients.

ATTENTION: un ORDRE D'ACHAT n'est PAS ANNULABLE - LISEZ ATTENTIVEMENT !

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières ci-après.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GOLDSILVER.BE

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la S.P.R.L. ELECTRUM, dont le siège social est établi à 1300 WAVRE ( BELGIQUE ) , Avenue Lavoisier, n° 18, inscrite près la B.C.E. sous le numéro 0599.920.551, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs des métaux et le descriptif du produit.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment selon les cours des métaux . Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par le vendeur .

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en l’un des Etats de l’Union Européenne ( U.E. ) voire de l’Espace Economique Européen ( E.E.E. ) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; tout changement d'adresse est impossible dès la réception du paiement et que la facture est générée;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée;

-valider une commande sans conditions;

- attendre l’acceptation de sa commande par le vendeur, laquelle interviendra par courrier électronique ;

- effectuer le paiement par voie électronique selon les instructions du site et dans l’heure de l’acceptation de la commande par le vendeur ;

- confirmer son règlement.

La validation de la commande par l’acquéreur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

À défaut pour l’acheteur de procéder au paiement de la commande par voie électronique selon les instructions du site et dans l’heure qui suit l’acceptation de ladite commande par le vendeur, heure du site faisant foi, celle – ci sera automatiquement et irrévocablement annulée .

Un nouveau client n'est autorisé qu' une seule transaction à la fois. Un seul compte client est autorisé par ménage mais plusieurs addresses de facturation ou de livraison peuvent être ajoutées à un seul compte client. Un changement d'adresse email ou d'adresse ne peut se faire qu'après acception explicite par Goldsilver.be

Article 7 : Droit de rétractation

L’article VI.47 du Code de droit économique stipule que le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Toutefois, l’article VI.53 du Code de droit économique dispose que le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour ( 2°- ) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation .

Aussi, ni le consommateur ni l’acheteur professionnel ne disposent d’un droit de rétractation dans ses relations contractuelles avec la S.P.R.L. ELECTRUM .

Dans le cas où le client et Electrum LT acceptent mutuellement l'annulation d'une commande, les frais d'annulation seront facturés comme suit:

- différence entre le prix des produits au moment de l'annulation et le prix au moment de la commande

- +0,14 euro l'once d'argent, +8 euros l'once d'or, +8 l'once de platine, +550 l'once de rhodium ou palladium

- + 55 euros de frais comptables


En cas de non-paiement, les frais de recouvrement ( Taux d'intérêt de 12% / Indemnité forfaitaire de 15% avec un minimim de 40.00€),  les frais de conseil juridique (minimum 450 €) et les frais annexes seront facturés.

Si le paiement d'une commande n'est pas reçu endéans le délai convenu, Electrum lt srl pourra annuler unilattérallement la commande afin d'évitre des frais supplémentaires dûs aux fluctuations du marché et des produits d'assurance.

Suite au manquement à payer une commande, seront facturés au client des frais de recouvrement ( Taux d'intérêt de 12% / Indemnité forfaitaire de 15% avec un minimim de 40.00€ ), de conseil juridique ( 450€ minimum ), des frais subsidiaires ainsi que les frais d'annulation comme décrits ci-dessus.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard / virement bancaire.

Le paiment doit être effectué immédiatement après que la commande soit passée et reçu endéans les 3 jours.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande etdes commandes antérieures par l’acheteur, ce paiement s’entendant comme le crédit porté au compte bancaire de la S.P.R.L. ELECTRUM .

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue , avec les restrictions portées à l’article 5 .

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

Les délais de livraison stipulés en la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif . Ainsi aussi, les délais de livraison donnés à titre indicatif par la société de livraison.

En cas de dépassement de plus de quinze jours ouvrables du délai de livraison convenu, non justifié par une cause de force majeure, l’acheteur agissant à des fins non professionnelles pourra soit exiger du vendeur le paiement d’une somme correspondant à 1 % ( un pour cent ) du montant hors T.V.A. de la commande , ce par jour de retard , soit résilier la convention et se voir remboursé .

En cas de gardiennage ou de stockage provisoire de la marchandise  commandée et payée, le vendeur peut à tout moment décider - unilatéralement - de procéder à la livraison sans justification nécessaire.

Le délai de quinze jours ouvrables court à compter du paiement intégral de la commande, ce paiement s’entendant comme le crédit porté au compte bancaire de la S.P.R.L. ELECTRUM .

Sont considérés comme cas de force majeure la survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries, la faillite ou la réorganisation judiciaire des fournisseurs et grossistes du vendeur ou de l’acheteur, le factum princeps, et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant le vendeur ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations .

Tant que toutes les commandes ouvertes ne sont pas payées, aucune livraison ne sera possible.

Les plaintes concernant les livraisons doivent parvenir endéans les 2 semaines après l'envoi du colis date de notification du site faisant preuve . Passé ce délai, la commande sera considérée comme livrée en bonne condiiton et aucune plainte ne pourra plus être considérée.

Les plaintes pour non réception de colis doivent être reçues à l'adresse email info@goldsilver.be endéans les 60 minutes après réception de l'email de notification de livraison par la société de transport. Passé ce délai, la commande est considérée comme reçue en bonne et due forme. La preuve de livraison à l'adresse correcte de la part de la société de transport est considérée comme suffisante.

La non réception d'email suite à l'envoi automatique dans un dossier spam ne peut servir d'excuse.

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les deux mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des interventions ou réparations effectuées par l’acheteur ou des tiers non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par le consommateur et produite en original.

Si le produit est acquis à des fins non privées, la garantie et les engagements du vendeur se limitent exclusivement à ceux des fabricants, grossistes et fournisseurs des produits vendus, tels que figurant dans le document de garantie délivré par le vendeur à l’occasion de la conclusion du contrat de vente, et complété par ses soins . 

L’action en garantie doit donc s’exercer à l’encontre du fabriquant ou fournisseur des produits distribués par le vendeur .

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Les clients sont tenus de fournir des preuves d'identité dans certains cas particuliers ( assurance, ... ) et sur simple demande du vendeur.

Article 15 : Règlement des litiges

Les relations contractuelles existant entre le vendeur et l'acquéreur sont régies par la loi belge, nonobstant les dispositions contraires de tout instrument international généralement quelconque ou du droit international privé belge ou étranger et même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du BRABANT WALLON, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire .